Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services web et API opérés par OutlawCode.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif ou accédant aux services.
• Client : tout Utilisateur ayant souscrit à une offre payante.

2. Objet des services

OutlawCode fournit des outils d'automatisation, d'analyse et d'accompagnement pour les équipes de développement et d'intégration continue. Les fonctionnalités détaillées figurent sur la plateforme et peuvent évoluer à tout moment pour améliorer le service ou se conformer à des exigences réglementaires.

3. Création de compte et sécurité

• La création d'un compte nécessite des informations exactes, à jour et complètes.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
• OutlawCode doit être informé immédiatement de toute utilisation non autorisée ou violation présumée de sécurité.
• Les personnes de moins de 16 ans doivent disposer de l'accord de leurs représentants légaux pour utiliser les services.

4. Conditions d'accès et de disponibilité

OutlawCode met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. OutlawCode s'efforcera d'en informer les Utilisateurs préalablement lorsque cela est possible.

5. Utilisation conforme

• Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux droits des tiers.
• Les scripts d'automatisation doivent respecter les limites de requêtes documentées par OutlawCode.
• OutlawCode se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu, les marques, logos et éléments graphiques restent la propriété exclusive d'OutlawCode ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite. Les contenus générés par l'Utilisateur demeurent sa propriété, sans préjudice des droits concédés pour l'exécution du service.

7. Plans tarifaires et facturation

Les éventuelles offres payantes sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription. Les montants s'entendent toutes taxes comprises sauf mention contraire. Toute période entamée reste due. L'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation lorsque la loi l'y autorise, sous réserve que le service n'ait pas été pleinement exécuté.

8. Données personnelles

OutlawCode traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité. Les informations collectées sont nécessaires pour fournir, améliorer et sécuriser le service. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant OutlawCode selon les modalités précisées ci-dessous.

9. Responsabilités

• OutlawCode ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou de données subies par l'Utilisateur.
• L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il stocke ou transmet via la plateforme.
• La responsabilité d'OutlawCode est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client sur les douze derniers mois.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'interface dédiée ou en contactant le support. OutlawCode peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation substantielle des CGU, après notification préalable lorsque la situation le permet.

11. Modification des CGU

OutlawCode peut modifier les présentes conditions afin de refléter l'évolution du service ou de la réglementation. L'Utilisateur sera informé par tout moyen utile. L'usage continu de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises situées dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve d'une disposition impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez utiliser la page Contact disponible via la plateforme. Les demandes adressées par ce canal recevront une réponse dans les meilleurs délais.